ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant création de places de prison et modernisation du parc pénitentiaire n°235-03-24 Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice, Vu la Constitution de la République d'Ostaria, Vu le Code Pénal du 11 octobre 230, Vu le Code de Procédure Judiciaire du 20 septembre 205, Considérant l'engagement du gouvernement à restaurer l'autorité de l'État en matière de justice pénale et d'assurer l'effectivité des peines dans des conditions conformes aux impératifs de sécurité, d'humanité et de réinsertion sociale, Arrête : Article 1.- Il est institué un programme national de création de 2500 nouvelles places de prisons d'ici à l'année 237. Le travaux débuteront progressivement dès fin 235, avec une première mise en service en 236. Article 2.- Ce programme poursuit les objectifs suivants : (1) Réduire de la surpopulation carcérale pour rétablir un cadre conforme aux exigences de dignité et de sécurité ; (2) Exécuter efficacement les peines en garantissant la disponibilité matérielle et infrastructurelle à l'incarcération ; (3) Renforcer la sécurité des établissements pénitenciers en modernisant leurs structures et leurs dispositifs de surveillance ; (4) Améliorer les conditions de détention en conformité des standards nationaux applicables ; Article 3.- Le ministère de l'Intérieur et de la Justice définit, en concertation avec les collectivités territoriales et la Direction Générale de l'Administration pénitentiaire, les zones prioritaires d'implantation de nouveaux établissements pénitenciers selon les deux critères suivants : (1) Les régions où le taux d'occupation carcérale excède 120% (2) Les territoires identifiés par les forces de l'ordre et les tribunaux comme nécessitant une augmentation de la capacité carcérale. Article 4.- Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce programme sont inscrits au budget du ministère de l'Intérieur et de la Justice, et feront l'objet d'une allocation spécifique dans les prochaines lois de finances. Article 5.- Un appel d'offres national est lancé dès la publication du présent arrêté pour la sélection des entreprises en charge de la construction des nouvelles infrastructures. Article 6.- L’ensemble des dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au Journal officiel. Promulgué le 8 avril 236 à Lunont Stéphane Bossu, Ministre de l'Intérieur et de la Justice.